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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2528319_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il a présenté, le 4 août 2025, une demande d’admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir sa qualité de salarié.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301941_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

: - Ces décisions sont prises par une autorité incompétente ; - Elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512617_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En faisant état d’une situation d’urgence, le requérant doit être regardé comme saisissant le juge des référés du tribunal.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308852_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B, non présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il déclare abandonner l'ensemble des moyens soulevés dans la requête et soulève, à l'encontre de la décision faisant obligation à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401107_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

obligation de quitter le territoire français ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2300486_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

B a fait l'objet, le 30 novembre 2018, d'un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307571_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

: - Ces décisions sont prises par une autorité incompétente ; - Elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502436_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2025, l'association " Faisons vibrer La Membrolle ", représentée par son président M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403149_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; - les décisions sont insuffisamment motivées ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301393_20231111

Administratif

11 novembre 2023

11 novembre 2023

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire national et lui faisant interdiction de retour pendant un an : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301448_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire national et lui faisant interdiction de retour pendant deux ans : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2300136_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Martin l'a placée en rétention administrative afin d'exécuter la décision du 8 mars 2023 l'obligeant à quitter le territoire national dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination et lui faisant

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600115_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

lui accorder un délai de départ volontaire, désignant un pays de destination, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’assignation à résidence.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2311308_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

: - Ces décisions sont prises par une autorité incompétente ; - Elles sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306982_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les stipulations de l'article 8

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005041_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B du 30 décembre 2019 n'est pas fondé ; - les créances faisant l'objet des titres de perception attaqués des 29 novembre 2013 et 22 avril 2014 n'étaient pas prescrites au moment de l'émission de ces

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203916_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par suite, en l'absence d'une telle saisine, la décision faisant obligation à M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308610_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : - Cette décision est illégale en raison de l'illégalité qui affecte la décision lui faisant obligation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403227_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401980_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

: Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : - Ces décisions sont insuffisamment motivées et révèlent un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; Sur la décision faisant

Source officielle

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