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A..., de nationalité kényane, a sollicité le 12 avril 2019 l’échange de son permis de conduire kényan, délivré le 12 mars 2013, contre un permis de conduire français.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310283_20240425

Administratif

25 avril 2024

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500738_20250819

Administratif

19 août 2025

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400637_20240704

Administratif

4 juillet 2024

B C a sollicité l'échange de son permis de conduire kényan contre un titre français. Par une décision du 14 décembre 2023, le préfet de Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300486_20230807

Administratif

7 août 2023

Elle soutient qu'elle est entrée pour la dernière fois en France le 16 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302200_20231003

Administratif

3 octobre 2023

2023, Mme B A conteste la décision du 11 avril 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à 1'échange de son permis de conduire chinois contre un titre de conduite français

Source officielle

Eloignement urgent

DTA_2500590_20250220

Administratif

20 février 2025

B A, représenté par Me Peres, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 22 janvier 2025 par laquelle l'Office français

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2402365_20240409

Administratif

9 avril 2024

B à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans et ne lui a pas, contrairement à ce que

Source officielle

Magistrat M.Myara

DTA_2304327_20250425

Administratif

25 avril 2025

) a rejeté sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire délivré par les autorités australiennes contre un permis de conduire français.

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502378_20260305

Administratif

5 mars 2026

demande au tribunal d’annuler la décision du 22 août 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français

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3ème chambre - JU

DTA_2200818_20240125

Administratif

25 janvier 2024

B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire serbe contre un permis de conduire français

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1ère chambre - Juge unique

DTA_2400548_20250120

Administratif

20 janvier 2025

demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire espagnol contre un titre de conduite français

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2107072_20240116

Administratif

16 janvier 2024

B en sa qualité d'actionnaire titulaire de 4 672 actions de la société non cotée CM Associés, lesquelles sont inscrites au sein d'un plan d'épargne en actions (PEA). 3.

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2321152_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Dans ces conditions, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas porté au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte

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JU 1ère chambre

DTA_2300689_20231206

Administratif

6 décembre 2023

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire macédonien contre un permis de conduire français

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2321103_20231110

Administratif

10 novembre 2023

B A, qui en tant ressortissant brésilien n'est pas soumis à l'obligation de visa, s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration du délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans

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2ème chambre

DTA_2300346_20250204

Administratif

4 février 2025

A fait valoir qu'il est présent en France depuis le mois de septembre 2018 et se prévaut de son intégration professionnelle.

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5ème chambre

DTA_2201940_20230712

Administratif

12 juillet 2023

C A B, ressortissant algérien né le 11 décembre 1977, est entré en France, selon ses déclarations en 2016. Il a épousé une ressortissante française le 13 septembre 2019 à Paris.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315619_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, Mme D B épouse A, représentée par Me Pere, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303052_20230510

Administratif

10 mai 2023

Aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après

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