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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2407430_20250211
11 février 2025
En l'espèce, Mme B, née le 3 juin 1961 à Mimongo (Gabon), de nationalité gabonaise, est entrée en France le 22 mai 2022.
Juge unique cellule 7
DTA_2207399_20240424
24 avril 2024
de la Haute-Garonne.
Juge unique - Eloignement
DTA_2502427_20250814
14 août 2025
Amelot, magistrat désigné, - et les observations de Me Gabon, avocate de M. C. Le préfet de la Marne n'était ni présent, ni représenté.
3ème chambre
DTA_2501717_20260203
3 février 2026
A..., représentée par Me Gabon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502609_20250417
17 avril 2025
à la juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Juge unique chambre 3
DTA_2002000_20230426
26 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
ORTA_2401392_20240402
2 avril 2024
A B, représenté par Me Sarasqueta, a saisi le tribunal d'un litige relatif à la décision du 28 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203109_20221228
28 décembre 2022
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne
ORTA_2204590_20221228
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne
1ère Chambre
DTA_2006184_20230221
21 février 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 955 du 3 décembre 2019 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne
ORTA_2506712_20260423
23 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2025, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2026, M. A...
ORTA_2403937_20240925
25 septembre 2024
A C B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.
Juge social
DTA_2204306_20240604
4 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la mutualité sociale agricole Dordogne, Lot-et-Garonne, représentée par son directeur, s'en remet aux écritures du département de Lot-et-Garonne
ORTA_2505556_20250930
30 septembre 2025
Le préfet de la Haute-Garonne disposait d’un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 28 janvier 2025, soit jusqu’au 11 mars 2025, pour
DTA_2102415_20221123
23 novembre 2022
Par décision du 10 mars 2021, la CPAM de la Haute-Garonne a rejeté la demande de M.
ORTA_2401622_20240321
21 mars 2024
A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au conseil départemental de la Haute-Garonne de lui délivrer la notification de fins
ORTA_2600668_20260130
30 janvier 2026
A la suite de différents échanges avec la MDPH de la Haute-Garonne, elle a, de nouveau, adressé un dossier complet en Haute-Garonne.
ORTA_2504972_20250715
15 juillet 2025
départementale 3 ; 2°) d'ordonner la production de tout document de nature à établir la réalité de la tenue de la réunion du 3 juillet 2025 du comité directeur du district de football du Tarn-et-Garonne
ORTA_2405299_20240902
2 septembre 2024
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 juin 2024 du préfet de la Haute-Garonne
Reconduite à la frontière
DTA_2301544_20230324
24 mars 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2023 du préfet de la Haute-Garonne. Sur les conclusions à fin d'injonction : 8.
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