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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2205816_20250923
23 septembre 2025
D et à la commune d'Arès un délai de trois mois. 3. Par un arrêté en date du 3 juin 2025, la commune d'Arès a délivré à M. D un permis de construire de régularisation. 4.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310231_20231019
19 octobre 2023
Par une requête, enregistrée sous le n° 2310231 le 1er octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
DTA_2310233_20231019
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401676_20240606
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Hanan Hmad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
8e Section - MESD
DTA_2327084_20231211
11 décembre 2023
le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai du territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois
DTA_2101031_20230120
20 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; / b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir
1ère Chambre
DTA_2305390_20260417
17 avril 2026
février et 26 juin 2023 par lesquels le maire de la commune de Saint-Martin-des-Champs a accordé à la société civile immobilière (SCI) Joline un permis de construire en vue de la construction d’un hangar
Section 8 - Chambre 1
DTA_2600373_20260430
30 avril 2026
A... au cours de son séjour en France depuis le mois d’octobre 2018.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509799_20260106
6 janvier 2026
C..., représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines
DTA_2502453_20250331
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement
DTA_2502454_20250408
8 avril 2025
B A, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,
DTA_2502455_20250408
A B, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,
DTA_2502457_20250408
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, Mme A C épouse B, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur
DTA_2500141_20250124
24 janvier 2025
1ère chambre
DTA_2501834_20260303
3 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fessard-Marguerie, conseillère, - et les observations de Me Hakkar, représentant Mme B....
6ème chambre
DTA_2202764_20240206
6 février 2024
B A, représenté par Me Hanan Hmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour
DTA_2100414_20260417
consorts A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Plounéventer a accordé à l’EARL Branellec un permis de construire en vue du déplacement d’un hangar
2ème Chambre
DTA_1901296_20220726
26 juillet 2022
I G aux fins d'annulation de l'arrêté du 10 avril 2018 par lequel le maire de Lantabat a délivré, au nom de l'Etat, à cette commune, un permis de construire en vue de l'édification d'un hangar doté
3ème chambre
DTA_2407976_20241120
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Wak-Hanna, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202614_20221207
7 décembre 2022
disposerait alors d'un délai de deux mois à compter de la naissance de cette décision implicite de rejet pour saisir le tribunal administratif de Dijon.
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