D'autres services sont proposés, en option et à titre onéreux, comme la location d'une place de parking, l'accès au WIFI, l'achat de billets de remontées mécaniques et la location de matériel de ski.

E..., ressortissant algérien né le 23 mai 1982 à Aïn Merane (Algérie), déclare être arrivé en France en décembre 2022, sans toutefois l’établir.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun.

de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail

administrative est caractérisée dès lors que la décision litigieuse préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation puisqu'elle entraine immédiatement perte de revenus, laquelle entraine perte du bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

la société Rungis Stocks et la SEMMARIS ont conclu, le 17 août 2010, une nouvelle convention d'une durée de vingt-quatre ans, portant titre d'occupation privative des parcelles initialement prises à bail

lesquelles font notamment apparaitre des parties communes dégradées, une cour intérieur jonchée de détritus, des prises dénuées de branchement à la terre au sein du logement, dont les ventilations mécaniques

A représentant le préfet des Bouches-du-Rhône, qui conclut aux mêmes fins que sa requête et réitère les moyens invoqués contre l'arrêté en litige - et les observations de Me Bail, représentant la commune

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 19 avril 2024, enregistrée le même jour au tribunal administratif de Melun, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Paris a transmis la requête

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Galle, présidente, Mme Pellerin, conseillère, Mme Bazin, conseillère.

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail

La société Multihabitation 6 a conclu un bail avec M. D C et Mme A E pour un appartement situé 1 rocade de la Croix Saint-Georges à Bussy-Saint-Georges.

administrative d'accident du travail du 30 juin 2020 ont été reprises par le certificat médical initial ainsi que par les certificats de prolongation, ces documents, qui se bornent à identifier une " chute mécanique

Il résulte de l'instruction qu'une promesse de bail emphytéotique a été signée le 26 octobre 2018 entre la société Néoen et les propriétaires des parcelles d'assiette du projet de centrale photovoltaïque

F dans le département du Val-d'Oise en précisant que l'adresse qu'il déclarait à Melun (Seine-et-Marne) n'était pas justifiée.

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de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail