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C A, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français

Source officielle

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2201061_20230531

Administratif

31 mai 2023

-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : 1° Les personnes de nationalité française ; () / II.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2019589_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CHAMBRE 3

DTA_2500165_20260304

Administratif

4 mars 2026

Il s’est marié avec une ressortissante française le 19 mars 2021, avec laquelle il a eu un enfant né le 15 avril 2021.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2305727_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Après avoir le 5 juin 2020 déclaré à Nantes un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français né le 10 juin 1996 et résidant dans cette ville, ils se sont mariés à Nantes le 2 juillet 2021.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2214974_20231009

Administratif

9 octobre 2023

de vingt-et-un ans de ressortissant français, afin de rejoindre en France sa mère adoptive, Mme E B, ressortissante française.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2306156_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Si la décision indique par erreur une audition le 16 mai 2023 alors qu'elle a eu lieu le 25 mars 2023, cette erreur matérielle n'a pas eu de conséquence sur la motivation de la décision qui reste suffisante

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Chambre 1

DTA_2401567_20250411

Administratif

11 avril 2025

Par une décision du 30 mai 2024, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

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8ème chambre

DTA_2214542_20230707

Administratif

7 juillet 2023

D B, de nationalité française, marié à la mère de Mme A, Mme Le.

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2222610_20250708

Administratif

8 juillet 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision du 30 mai 2022 : 2.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2208466_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Ils ont présenté, le 31 mai 2022, une demande d'autorisation d'instruction dans la famille au titre de l'année scolaire 2022-2023.

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5ème Chambre

DTA_2109353_20250801

Administratif

1 août 2025

1998 d'un document de la Ligue Communiste révolutionnaire faisant état du lancement d'une offensive contre la présence française au moment des élections, la découverte en mars 1998 d'un document prévoyant

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2429019_20250206

Administratif

6 février 2025

) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français

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2ème Chambre

DTA_2511434_20260429

Administratif

29 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 septembre 2025 et 9 mars 2026, Mme A...

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8ème chambre

DTA_2303554_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 13 mars 2023, le 3 avril 2023 et le 25 août 2023, M. G F, M.