Par un arrêté du 15 mars 2021, le maire de la commune d'Eguisheim ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Saint André le Gaz, M.

La clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2022 à 12 h 00 par une ordonnance du 10 mai 2022.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Monteil, - et les observations de M. B.

A C, représenté par Me Taiebi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon l'a informé qu'il serait suspendu de ses fonctions

Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés le 30 décembre 2020, le 17 mai 2021, 27 mars 2023 et 24 août 2023 la commune de Holque et la communauté de communes des Hauts-de-Flandres, représentés

la commune de Courbevoie a approuvé la modification des périmètres scolaires des écoles élémentaires Guynemer, Rouget de Lisle et Jean de la Fontaine, comprenant le rattachement des voies de l'école André

C A, représentés par la SCP Lemoine Clabeaut, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de Saint-André d'Olerargues a délivré à M.

C A, né le 1er mars 1996 en Guinée, de nationalité guinéenne, est entré le 6 mai 2013 en qualité de mineur isolé en France, où il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité

" vie privée et familiale " valable du 24 mars 2022 au 23 mars 2023, remis le 3 mai 2022.

C D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2021, M.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné Mme Monteil pour statuer sur les litiges visés audit article.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 mars 2021 par lequel le maire de Saint-André-de-Majencoules a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une piscine

C B, représenté par la SELARL Kovalex, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP02218621Q0134 du 10 août 2021 par lequel le maire de la commune de Pléneuf-Val-André ne s'est pas opposé à la

C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le certificat d’urbanisme négatif que lui a délivré le maire de la commune de Beaulieu, au nom de l’Etat, le 10 mai 2021 pour la construction

C... par le maire de la commune de Saint-André.  

B A est propriétaire de la maison d'habitation située 7 rue du Général Morin à Saint-André de l'Eure. Par un arrêté du 4 juillet 2022, le maire de cette commune a mis en demeure M.

le maire de la commune de Saint- André-de-Sangonis a accordé à la société GGL Aménagement un permis d'aménager pour la création de huit maisons individuelles et un macro-lot de quatre maisons groupées

Le rapport de Mme Monteil a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.