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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504502_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
administrative, de constater qu'une atteinte grave et manifestement illégale est portée à ses droits fondamentaux à la santé, à la dignité humaine et à la protection sociale, d'enjoindre au maire de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504684_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, le syndicat mixte de l’aéroport Perpignan-Rivesaltes, représenté par Me Briec, avocat, membre de la société d’exercice libéral
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401709_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... est fondé à demander l’annulation de la décision du 16 février 2024 du directeur du centre pénitentiaire de Perpignan.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508784_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
administrative, à l’Office 66 Habitat et subsidiairement à l’Etat de lui proposer et attribuer dans un délai de 5 jours un logement individuel décent (pavillon ou maison T3/T4 avec entrée indépendante) situé à Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301922_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de la note de service n° 472/2022 du 30 août 2022 en tant qu'elle interdit les photocopies du Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) aux agents du centre pénitentiaire de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510136_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Article 2 : La requête de Mme B... est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100138_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A, représentant l'association FNE LR, - et les observations de Me Latapie, représentant la commune de Perpignan.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502114_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
en date du 7 janvier 2025 portant refus de délivrance d’un permis de visite ; 2°) d’enjoindre au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Perpignan de réexaminer sa demande dans un délai de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305488_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., écroué depuis le 27 janvier 2021 au centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone, a été transféré au centre pénitentiaire de Perpignan le 4 janvier 2023.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102318_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A a saisi la commune de Périgny-sur-Yerres d'une demande préalable qui a été implicitement rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504545_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Perpignan Méditerranée Métropole, représenté par son président en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306024_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Perpignan a décidé la prolongation
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2205084_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
La société civile immobilière (SCI) Marché de gros est propriétaire de locaux commerciaux sis au 23 espace méditerranée à Perpignan comprenant notamment des hôtels Ibis budget et Novotel.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301920_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
portant suspension à titre provisoire à compter du 3 avril 2023 et pour une durée maximale de quatre mois ; 2°) de mettre à la charge de l'université de Perpignan la somme de 1 500 euros à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300738_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le retrait d'agrément laisse à la commune de Perpignan la possibilité de ne pas le reclasser et de le radier des cadres ; - il existe
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306840_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du proviseur du lycée Pablo Picasso de Perpignan portant non interruption
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301304_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête n° 2301304 de Mme D est transmis au tribunal judiciaire de Perpignan.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205707_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
représenté par la SELARL Accore Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 17 octobre 2022 du maire de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2104619_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de constat d'infraction sur le fondement des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et d'en adresser immédiatement copie au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Perpignan
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602351_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) d’ordonner à la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales
Source officiellePage 17 sur 82