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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304511_20250311
11 mars 2025
B... a indiqué être dans l’incapacité de produire le document requis, en raison des blocages récurrents de la préfecture. Ce faisant, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401629_20240527
27 mai 2024
assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien immobilier dont elle est propriétaire, situé 28 rue du médecin colonel B à Toulouse.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503822_20250711
11 juillet 2025
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Raison, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406262_20250213
13 février 2025
Elle soutient que l'administration retient des sommes sur ses prestations sans lui en indiquer la raison.
DTA_2404661_20240809
9 août 2024
L'ordonnance rendue le 9 août 2024 comporte une erreur matérielle affectant la dénomination du requérant que la raison commande de corriger.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201455_20220902
2 septembre 2022
demandant au tribunal d'interpréter les décisions du 15 octobre 2021 par lesquelles la société anonyme d'économie mixte Monlogement27 leur a délivré un préavis de départ des logements qu'ils occupent en raison
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106279_20220706
6 juillet 2022
date du 2 novembre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la restitution, sur son permis de conduire, de 3 points qui avaient été retirés du capital de son permis de conduire en raison
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601072_20260504
4 mai 2026
B... fait part au tribunal des difficultés qu’il rencontre en raison de la durée de traitement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2111653_20230712
12 juillet 2023
Par suite, le préfet est fondé à soutenir que ces conclusions sont irrecevables en raison de leur tardiveté. Dès lors, il y a lieu de les rejeter comme telles.
DTA_2304228_20260210
10 février 2026
qui porte application de ce même pacte, fait nécessairement grief ; - elle justifie d’un intérêt à agir contre la délibération attaquée, en qualité de commune membre de l’établissement public de coopération
DTA_2304253_20260210
DTA_2304254_20260210
8ème chambre
DTA_2304924_20250219
19 février 2025
Mme D H, née le 23 janvier 1970, a fait l'objet, depuis 2013, d'un suivi médical par le service de gynécologie-obstétrique du GHI Le Raincy-Montfermeil en raison d'une lésion cancéreuse du col de l'utérus
Chambre 2
DTA_2301235_20260401
1 avril 2026
En raison du silence gardé par cette autorité sur leur demande, ils sollicitent l’annulation de la décision rejetant implicitement la demande du 2 mars 2023.
1ère chambre
DTA_2301925_20251113
13 novembre 2025
Il a été assujetti, à raison de ces immeubles, à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2021 et 2022.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211849_20221116
16 novembre 2022
Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406510_20241106
6 novembre 2024
B, dans sa requête, qu'il n'a pas accompagné d'une copie de sa requête à fin d'annulation, n'invoque aucune urgence justifiant l'intervention du juge des référés.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500086_20250731
31 juillet 2025
B de ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme d'argent en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de son absence de relogement.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504100_20260119
19 janvier 2026
B... saisit le tribunal d’un litige relatif à la contestation d’un avis de saisie administrative à tiers détenteur en vue d’obtenir le recouvrement d’une somme de 869 euros en raison d’amendes et de condamnations
ORTA_2209403_20220926
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ". 3. M.
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