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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2105339_20230530
30 mai 2023
III de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus
5ème Chambre
DTA_2000658_20231024
24 octobre 2023
. - Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser
2ème chambre
DTA_2501372_20260409
9 avril 2026
S’agissant du moyen tiré de l’abrogation implicite du zonage 1AUXr : L’association requérante soutient que le classement 1AUXr aurait été implicitement abrogé du fait de l’arrêt n° 18NC02361 rendu le
3ème chambre
DTA_2300289_20251001
1 octobre 2025
Au demeurant, l’article A2.2 de même règlement prévoit, dans sa rédaction applicable à la date de l’arrêté attaqué, que sont admis sous condition, « dans les secteurs protégés en raison de la richesse
1ère Chambre
DTA_2004128_20220712
12 juillet 2022
comportait d'objectifs suffisamment précis sur lesquels la concertation doit porter ; - la délibération du 29 juin 2015 est illégale en ce qu'elle n'a pas été affichée de manière irrégulière, ce qui la rend
DTA_2103021_20230627
27 juin 2023
Dans ces conditions, la commune de Thourotte n'est pas fondée à soutenir que l'étude d'impact n'a pas pris en compte la richesse sédimentaire des sous-sols impactés par le projet. 14.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510566_20251119
19 novembre 2025
selon le lexique national de l’urbanisme ; la commune ne saurait à cet égard utilement se référer à l’article R.421-9 du code de l’urbanisme ; si les auteurs du plan local d’urbanisme avaient entendu rendre
3ème Chambre
DTA_1905114_20230223
23 février 2023
Sa décision est rendue publique. ". 6.
DTA_2301350_20231130
30 novembre 2023
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400232_20240228
28 février 2024
le principe d'indépendance des législations ne saurait jouer ; l'autorité compétente en matière d'urbanisme doit vérifier que le projet qui lui est présenté est conforme à la décision de cas par cas rendue
DTA_2002843_20230317
17 mars 2023
Le 27 septembre 2019, l'Architecte des Bâtiments de France a rendu un avis favorable à la demande et le 6 mars 2020, le maire de Larmor-Baden a délivré l'autorisation sollicitée.
DTA_2103807_20231116
16 novembre 2023
Sa décision est rendue publique ".
DTA_2102496_20240314
14 mars 2024
Sa décision est rendue publique ". 36.
DTA_1901191_20220729
29 juillet 2022
agir dès lors qu'elle est propriétaire d'un bien situé 455 route de la Glacière à Urrugne et que le projet va lui causer des inconvénients résultant des pollutions générées et de la destruction de la richesse
DTA_1907360_20220929
29 septembre 2022
Si la commune de Fos-sur-Mer soutient que la complexité et le volume du plan régional de prévention et de gestion des déchets le rend inintelligible et peu clair, cette seule circonstance, compte tenu
DTA_2216682_20231130
Sa décision est rendue publique. ". 10.
1ère chambre
DTA_2200938_20241112
12 novembre 2024
Le dossier comprend au moins : () 4° Lorsqu'ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l'ouverture de l'enquête, les avis émis sur le projet plan, ou programme
DTA_2108689_20230530
DTA_2203439_20250320
20 mars 2025
L'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) par l'article L. 5211-1 du même code, dispose : "
DTA_2307367_20251219
19 décembre 2025
ressort des pièces du dossier que le PADD comprend un premier axe dont l’objet est de protéger l’environnement remarquable de la commune afin de tenir compte de la diversité des paysages et de la richesse
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