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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1411949_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer le montant dû par l'Etat à la somme totale de 16 360 euros (seize mille trois cents soixante euros).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1611485_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par des observations, enregistrées le 22 janvier 2021, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217373_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

de dépannage et d'évacuation des véhicules lourds sur les autoroutes et ouvrages d'art non concédés de la Seine-Saint-Denis, réparti sur cinq secteurs géographiques.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103890_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Si le préfet de la Seine-Maritime fait valoir qu'aucune demande de titre de séjour n'a été déposée par M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2211004_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Les auteurs de ce plan ont ainsi approuvé la création de l’OAP n° 4 du hameau de Mauran prévoyant la réalisation de 140 logements au sein de trois secteurs différenciés dédiés à l’habitat collectif d’environ

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001529_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310448_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

de l'école élémentaire Montesquieu de Vitry-sur-Seine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605958_20260321

Administratif

21 mars 2026

21 mars 2026

de saisir la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine afin qu’elle réexamine leur recours gracieux.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300916_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

de Bonneveine au sein duquel s'implantent les parcelles de la requérante.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001952_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2120933_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Ainsi, la particularité de leur positionnement au sein du secteur naissance n'implique pas une prise en charge prolongée auprès des futures mères.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301637_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216890_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions précitées. 8.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107201_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle ne saurait, en tout état de cause, autoriser le transfert du contrat de travail, alors que les fonctions du salarié continuent d'être accomplies au sein d'un secteur d'activité non transféré. 11

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904780_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304124_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

déjà urbanisés et les secteurs d’urbanisation diffuse.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204523_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par suite, en décidant de classer l’ensemble des terrains de ce secteur en secteur Nh, les auteurs du plan local d’urbanisme n’ont pas, alors même que ce secteur se situe à proximité des secteurs d’urbanisation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204557_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par suite, en décidant de classer l’ensemble des terrains de ce secteur en secteur Nh, les auteurs du plan local d’urbanisme n’ont pas, alors même que ce secteur se situe à proximité des secteurs d’urbanisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205060_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

A cet égard, la spécialisation de l'entreprise qui appartient à un groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu constituant le périmètre pertinent au sein duquel

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205061_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

A cet égard, la spécialisation de l'entreprise qui appartient à un groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu constituant le périmètre pertinent au sein duquel

Source officielle

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