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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2507805_20251107
7 novembre 2025
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office, l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et l’a informé de son signalement
8e Section - MESD
DTA_2503171_20250217
17 février 2025
B C, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
1ère chambre
DTA_2503581_20260213
13 février 2026
Signé J-M.
DTA_2400663_20240527
27 mai 2024
territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
DTA_2511798_20260130
30 janvier 2026
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et l’information du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 14.
Reconduite à la frontière
DTA_2210369_20220727
27 juillet 2022
D, implique l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui en résultait.
9ème chambre
DTA_2206439_20221122
22 novembre 2022
Sur la légalité du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 10.
9ème Chambre
DTA_2510564_20260324
24 mars 2026
sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, a fixé le pays de la mesure d’éloignement et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement
DTA_2503006_20260205
5 février 2026
mention vie privée et familiale dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) enjoindre le Préfet du Var de supprimer son signalement
DTA_2529099_20251124
24 novembre 2025
L’arrêté attaqué du 5 octobre 2025 a été signé par Mme C...
Section 8 - Chambre 1
DTA_2507275_20250618
18 juin 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de faire procéder à l’effacement du signalement de M.
DTA_2519741_20250730
30 juillet 2025
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B C, attachée d'administration de l'État, qui disposait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du préfet de police n° 2025-00832 du
Reconduites à la frontière
DTA_2503540_20250417
17 avril 2025
sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
4ème chambre - 4/11u
DTA_2504291_20250507
7 mai 2025
Il produit au soutien de ses allégations deux relevés d'imposition sur ses revenus de 2022 et 2023, ainsi que son bail d'habitation signé le 15 avril 2022.
DTA_2300955_20230403
3 avril 2023
A a signé un contrat à durée indéterminé le 1er avril 2020 avec la SARL France Bat, puis un second contrat à durée indéterminée avec la société Popaj Isolation. Par ailleurs, M.
Juge Unique 3
DTA_2204544_20230831
31 août 2023
La magistrate désignée, signé A. BLe greffier, signé H.
5ème Chambre
DTA_2204054_20221024
24 octobre 2022
L'examen de sa situation a fait apparaître au vu de ses empreintes digitales que sa demande d'asile avait été suspendue en Allemagne en avril 2018 et qu'il a fait l'objet d'un signalement aux fins de non
DTA_2203354_20231026
26 octobre 2023
La magistrate désignée, signé A. CLe greffier, signé H.
1ère Chambre
DTA_2407296_20260504
4 mai 2026
B..., objet d’une fiche de signalement établie par un agent le 3 octobre 2024 et d’un antécédent judiciaire pour des faits de violence commis par l’intéressé le 7 février 2023 sur la même personne, dans
DTA_2407655_20250113
13 janvier 2025
duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
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