Par suite, ces réfactions ne sont pas fondées et doivent être réintégrées au solde du décompte général du marché.

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 16 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de

Par suite, en créditant le solde du permis de conduire de M.

Rabier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 18 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

Rabier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 25 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

du marché, de même qu'une réfaction d'un montant de 20 700 euros inscrite à tort au débit du solde de son marché.

au tribunal de suspendre l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du 8 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde

de son contrat d'engagement a eu pour effet de le priver de sa formation professionnelle en tant qu'agent magasinier au sein du régiment du service militaire adapté (RSMA) de Guyane ainsi que de sa solde

Par une décision 48 SI du 11 décembre 2021, le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Dès lors que le solde de points de M. A n'était pas nul, il est fondé à demander l'annulation de la décision invalidant son permis de conduire. 5.

La société SERUE Ingénierie demande, en application du contrat, le paiement de l'acompte et du solde des prestations réalisées au titre de la phase APD. 8.

Enfin, par une décision du 9 décembre 2020, l'hôpital Nord Franche-Comté a établi le solde de son contrat à 29,5 jours de CET et 12 jours de congés pris en 2020. M.

Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées 48 SI constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer

administrative, la suspension des décisions de retraits de points ayant entraîné l'invalidation de son permis de conduire et de la décision du 11 mai 2023 portant invalidation de son permis de conduire pour solde

montant de 13 500 euros, avec les intérêts à compter depuis le 5 mai 2025 et s’il y a lieu la capitalisation, ainsi que la somme de 2 448 euros de frais juridiques non compris dans les dépens, au titre du solde

Elle soutient que : - aucun des moyens soulevés n'est fondé - la dette en litige est aujourd'hui soldée. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que la dette est entièrement soldée. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 6 février 2023, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder la remise du solde de sa dette d'un montant de 661,08 euros.

Elle soutient que la dette est soldée. Vu les autres pièces du dossier.

paiement de son loyer et des charges courantes ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que l'indu de rémunération auquel se rapporte la saisie a déjà été soldé