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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2218746_20230208
8 février 2023
un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative afin d'ordonner à la direction interministérielle à la transformation publique et au ministre des solidarités, de l'autonomie
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204091_20220812
12 août 2022
décision du 17 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a maintenu la décision du 1er mars 2022 par laquelle il est fait droit à la demande d'allocation personnalisée d'autonomie
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2510386_20260123
23 janvier 2026
A... conteste la décision du 26 août 2025 par laquelle la commission des droits et l’autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
ORTA_2511072_20260123
A... conteste la décision du 11 septembre 2025, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de
Pôle contentieux sociaux
DTA_2302019_20240206
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204157_20230322
22 mars 2023
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
ORTA_2601806_20260121
21 janvier 2026
scolaire de sa fille C... par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), pour une durée de 18 heures par semaine, en application de la décision de la Commission des droits et de l’autonomie
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2405638_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu des conséquences de l'absence d'attribution à son enfant d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) ; - la poursuite
Juge unique cellule 7
DTA_2106680_20230222
22 février 2023
R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, concernant le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : " 1.
Cellule juge unique
DTA_2403559_20251119
19 novembre 2025
L’intéressé a formé un recours préalable contre la décision de rejet du 15 février 2024 et, à sa demande, a été reçu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) le
Juge Unique 4
DTA_2402488_20260217
17 février 2026
En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée. / III. - La proposition
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216257_20241119
19 novembre 2024
Cette absence de prise en charge dans les conditions préconisées, à titre principal, par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées révèle une carence de F dans la mise en œuvre
Juge social
DTA_2204755_20221219
19 décembre 2022
Il soutient que la requête n'est pas recevable, en l'absence de recours préalable obligatoire. Vu : - les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505564_20250623
23 juin 2025
code de justice administrative ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie
juge unique (6)
DTA_2303409_20250723
23 juillet 2025
demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
Juge unique 8
DTA_2300652_20250409
9 avril 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519492_20251218
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que par une décision du 26 novembre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis a attribué à l’enfant E...
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516902_20260114
14 janvier 2026
académie de Créteil d’affecter à leur enfant D... une aide humaine individuelle sur la totalité du temps scolaire en application de la décision du 1er juillet 2025 de la commission des droits et de l’autonomie
R222-13 (JU 2)
DTA_2300294_20230804
4 août 2023
Au vu de l'avis défavorable émis le 3 novembre 2022 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de La Réunion, le président du conseil départemental a rejeté sa demande par
DTA_2202678_20240611
11 juin 2024
L'allocation personnalisée d'autonomie a donc été versée dans le même montant malgré l'absence effective de réalisation d'une des prestations pour lesquelles elle était allouée.
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