En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 20.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente () pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire au nom

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence, le maire ayant statué au nom de la commune et non au nom de l'Etat ; - les gestionnaires de réseaux n'ont pas été consultés

ou d'empêchement d'une autorité dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle n'a pas été absente ou empêchée.

, l’autorité compétente pour statuer sur cette demande est tenue, dans le délai de 3 mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, de retirer la décision de non opposition ou d’autorisation tacite

La fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée. 6.

Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission de sécurité, et ils

Vu la procédure suivante : Par une requête le 5 octobre 2023 et un mémoire enregistré le 15 mai 2025 et non communiqué, la société immobilière du Parc des Princes, M. C... I... et Mme H...

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle présente un caractère inadapté, non nécessaire et disproportionné.

Ils soutiennent que : - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet s'agissant du système d'assainissement non collectif ;

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

Elle soutient que la suspension de son traitement n'est pas fondée dès lors que ses absences du 6 août 2022 et du 8 août 2022 étaient justifiées dès lors que, pour la première, elle était autorisée aux

autorisées. (). ".

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'association syndicale autorisée du Canal de Carpentras, que la requête de M.

Aux termes de l’article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter

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autorisé de stupéfiants ; détention non autorisée de stupéfiants ; offre ou cession non autorisée de stupéfiants ; dégradation ou détérioration du bien d'autrui commise en réunion ; violence avec usage