Par la requête précitée, l'intéressée demande une réduction supplémentaire de sa responsabilité solidaire pour un montant de 1 176,35 euros, correspondant à la somme appréhendée sur son salaire avant le

Au vu de la situation financière de Mme A, il y a lieu de lui accorder une remise supplémentaire de dette d'un montant de 5 932,80 euros soit 80 % de la dette laissée à sa charge par la décision du 21

du 24 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 1 788,93 euros résultant d’un trop-perçu de revenu

Par une décision du 21 avril 2021, la commission de recours de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique lui a accordé une remise partielle d'un montant de 477,25 euros, laissant à sa charge

D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu réclamé à M. A a pour origine un nouveau calcul de ses droits à partir du montant de son loyer.

Par suite, il y a lieu de lui accorder une remise gracieuse totale de son indu de revenu de solidarité active, d’un montant de 1 862,95 euros, laissé à sa charge.

deux fois supérieur au montant prévisionnel de l'accord cadre.

patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer, telles que définies aux articles L. 822-5 à L. 822-8 ; 3° Le montant du loyer payé, pris en compte dans

Elle soutient que la remise partielle des dettes de la requérante est justifiée eu égard au montant de ses ressources et à son niveau de responsabilité dans l'indu.

une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant initial de 3 817,31 euros en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette ; 3°)

une remise totale de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 114 euros pour le mois de juillet 2017 ; 4°) de lui accorder une remise totale de sa dette de prime d'activité d'un montant

qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité, référencée IM3001 d'un montant initial de 2 880,85 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale du solde de l'indu en cause d'un montant de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties.

une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 363,36 euros constituée entre le 1er mai 2020 et le 30 avril 2021 ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.

une remise gracieuse partielle de sa dette, d'une part, à hauteur de 190,60 euros concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 762,39 euros pour la période du 1er février au 30 avril

revenus du foyer générée par le retrait de la part de revenu de solidarité active de son mari déséquilibre son modeste budget.

Une remise supplémentaire de dette au titre de cette aide d'un montant de 620,15 euros doit lui être accordée.

B... demande l’annulation, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse, à qui le dossier du requérant a été transféré à la suite de son déménagement dans ce département, a refusé de lui accorder une

Mme C a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

âge et de son état de santé.