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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204259_20220713
13 juillet 2022
Sur les conclusions principales du requérant : 3.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505937_20260513
13 mai 2026
Sur les réserves exprimées : Il n’appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point 1 de donner acte de protestations ou de réserves.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406891_20240515
15 mai 2024
Il soutient que : - l'urgence n'est pas constituée compte tenu du temps écoulé entre la décision mettant fin à l'accueil provisoire du requérant et les recours exercés par celui-ci à l'encontre de cette
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302090_20230216
16 février 2023
Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.
4ème chambre
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’accomplissement habituel d'opérations ayant le caractère d'actes de commerce, tels que l’achat en vue de la revente de biens meubles, caractérise
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303549_20240429
29 avril 2024
Elle demande en tout état de cause de condamner la requérante à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204137_20230412
12 avril 2023
Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème Chambre
DTA_2201964_20240122
22 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ne peut être qu'écarté. 5.
7ème Chambre
DTA_2211518_20251014
14 octobre 2025
article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des
3ème Chambre
DTA_2303191_20250916
16 septembre 2025
les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale () ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500758_20250208
8 février 2025
à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de délivrer un document écrit indiquant le lieu et la durée d'hébergement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2208603_20230209
9 février 2023
° () ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise () ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302881_20230612
12 juin 2023
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412815_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision du préfet est entaché d'un défaut d'examen de l'acte de naissance fourni et d'une erreur de droit en ce que l'acte de naissance est conforme ; - la décision est insuffisamment
Aide sociale
DTA_2500865_20250715
15 juillet 2025
de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ; (…) ».
ORTA_2327368_20231202
2 décembre 2023
A précise que le QR code figurant sur son acte de naissance renvoie au site officiel de l'Etat pakistanais de contrôle des documents d'état civil, ce qui confirme l'authenticité de ce document.
ORTA_2506706_20250424
24 avril 2025
8e chambre
DTA_2302170_20260119
19 janvier 2026
Il fait valoir que : - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; - la requête est irrecevable faute pour le requérant de justifier de l’accomplissement de l’intégralité des formalités de notification
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206674_20221219
19 décembre 2022
les frais d'expertise, ni de faire droit aux conclusions du centre hospitalier visant à mettre à la charge des requérants les éventuelles allocations provisionnelles.
2 ème Chambre
DTA_2000510_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
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