Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Aux termes de l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire () ".

Aux termes de l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

A B a conclu le 29 juin 2020 avec la société civile immobilière (SCI) MSI-6 un compromis de vente pour l'acquisition d'un bien immobilier situé rue Joseph et Etienne Montgolfier à Billy-Montigny (Pas-de-Calais

sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active " au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles. 6.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2307809, enregistrée le 30 mai 2023, par laquelle M. et Mme A demande l'annulation de la décision contestée.

au détail d'accessoires automobiles ; - doivent être comptabilisées au titre de ces ventes celles libellées sous la mention " accessoires auto ", qui seules correspondent à des ventes au détail.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle la MSA de Loire-Atlantique-Vendée a refusé de lui accorder la remise totale de l'indu de revenu de solidarité (RSA) mis à

Par jugement du 23 juillet 2019, frappé d'appel, le tribunal de grande instance de Carcassonne a débouté la commune de son action en nullité de la vente.

La société requérante demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés.

La société requérante demande au tribunal d’annuler ces deux arrêtés.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 2.

M. et Mme B demandent l'annulation de la décision rejetant la rectification des limites de leur propriété sur le plan cadastral. 2.

D B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2021 par laquelle le département de la Seine-Saint-Denis a confirmé l'indu de revenu de solidarité active

le prix affiché de vente en cas d'inoccupation n'est pas surestimé ou que la diminution du prix de vente de 800 000 euros soit justifiée ; si le prix de vente effectif est désavantageux, il revenait à

le prix affiché de vente en cas d'inoccupation n'est pas surestimé ou que la diminution du prix de vente de 800 000 euros soit justifiée ; si le prix de vente effectif est désavantageux, il revenait à

le prix affiché de vente en cas d'inoccupation n'est pas surestimé ou que la diminution du prix de vente de 800 000 euros soit justifiée ; si le prix de vente effectif est désavantageux, il revenait à

Par un jugement n° 2201036 du 18 juillet 2023, devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande des mêmes requérants tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée