Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs

pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ;() ; 3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment

formations, et qu'il est en droit de bénéficier d'un tel allongement de ses droits à indemnisation.

administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale () " Aux termes de l'article

de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public. / Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent

A la suite de sa réussite au concours réservé organisé en 2019, destiné à permettre aux agents contractuels d'intégrer la fonction publique, elle a été nommée, par un arrêté de la ministre de la transition

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Il résulte de ce qui précède que le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est, en ce qui concerne les agents publics, lié non à la qualité des personnes en cause

qui refuse l'exécution d'une obligation imposée aux employeurs publics d'affiliation de leurs agents au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire des agents non titulaires ; il

nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Blanchard, - et les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

aux agents mis à la disposition du groupement de coopération sociale et médico-sociale, n'est pas établie, et est, en tout état de cause sans incidence sur le droit à percevoir ces sommes.

notamment aux agents mis à la disposition du groupement de coopération sociale et médico-sociale, n'est pas établie, et est, en tout état de cause sans incidence sur le droit à percevoir ces sommes.

Ces deux organismes ont établi les attestations d'employeur nécessaires à la mise en place de ses droits auprès de l'organisme " Pôle Emploi ".

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

notamment aux agents mis à la disposition du groupement de coopération sociale et médico-sociale, n'est pas établie, et est, en tout état de cause sans incidence sur le droit à percevoir ces sommes.

En premier lieu, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques

publics et salariés du secteur public ; - le code de justice administrative.