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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100708_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que : - elle a droit, notamment du fait de son statut, à des autorisations spéciales d'absence, dont bénéficient d'autres fonctionnaires en Guyane alors que d'autres agents de l'Agence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400067_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ces dispositions sont applicables aux différents éléments de la rémunération d’un agent de l’administration.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305609_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309544_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

A cet égard, l'agent qui saisit le juge des référés n'est pas tenu de fournir des précisions complémentaires quant à sa situation financière ou familiale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404251_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305703_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319880_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2023 par laquelle la Commission nationale des sanctions a prononcé à l'encontre de la société BR2G une interdiction d'exercice de l'activité d'agent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432406_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521788_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202184_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 avril 2022 le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal d'annuler la délibération n° DCA0872021 du 30 septembre 2021 par laquelle l'agglomération d'Agen

Source officielle
TA

(R. 222-13)JU1

DTA_2400784_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

dont l’agent dépend au moment de la campagne d’évaluation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2405070_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2024 du directeur général de l'Office public de l'habitat du Tarn " Tarn Habitat " procédant à sa mutation dans l'intérêt du service à l'agence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502103_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

B... demande l’annulation de la décision implicite de refus de l'Agence de services et de paiement de verser à M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601539_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A... tend à l’annulation d’une décision du directeur du Conseil national de sécurité privée de sécurité (CNAPS) en matière de carte professionnelle d’agent de sécurité privée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434299_20250104

Administratif

4 janvier 2025

4 janvier 2025

B récuse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 721-4 du code de justice administrative, un certain nombre de magistrats ou agents de greffe nommément désignés.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206822_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

En second lieu, la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a estimé que M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008884_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

C B, employé par Pôle emploi sous le statut de contractuel de droit public depuis 2003, exerce les fonctions de conseiller emploi chargé de l'accompagnement et du suivi des demandeurs d'emploi à l'agence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105010_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008133_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

établi que la décision attaquée ait été prise par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que les agents

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200989_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle

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