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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201797_20230118
18 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre
5ème Chambre
DTA_2200621_20240919
19 septembre 2024
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société GRDF : 6.
2ème chambre
DTA_1902990_20221215
15 décembre 2022
privées d'autre part.
3ème chambre
DTA_2401819_20251203
3 décembre 2025
A... dirigée contre la décision du 10 juillet 2023 et sa requête n° 2407829 dirigée contre les arrêtés de la préfète du Rhône du 29 juillet 2024 lui faisant notamment obligation de quitter sans délai le
DTA_2300756_20250627
27 juin 2025
être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative
Présidente QUEMENER
DTA_2301153_20250404
4 avril 2025
Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue après l’appel de l’affaire à l’audience. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511309_20251103
3 novembre 2025
Sur les conclusions dirigées contre le centre hospitalo-universitaire Grenoble Alpes 5.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506606_20251024
24 octobre 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
JU Chambre Sociale
DTA_2502211_20260507
7 mai 2026
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel
Reconduite à la frontière
DTA_2400920_20240425
25 avril 2024
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200634_20221201
1 décembre 2022
Il soutient qu'il s'en remet à l'appréciation du tribunal quant à la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions des 21 janvier 2021 et 27 février 2021 et que ses conclusions dirigées contre
5e Section - 3e Chambre
DTA_2126378_20230614
14 juin 2023
A dirigée contre le tableau d'avancement. Le 30 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris (19PA00728), saisi de l'appel interjeté par M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525002_20251014
14 octobre 2025
laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française et, d’autre part, de la décision du 23 avril 2025 du préfet de police.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2206462_20240613
13 juin 2024
Le 15 juillet 2021, après un avis favorable du comité économique et social, la société Bershka a sollicité une demande d'autorisation de licenciement de Mme B pour motif économique auprès de l'inspection
4ème Chambre
DTA_2306441_20251030
30 octobre 2025
Par un jugement du 12 janvier 2023, le tribunal de céans a, d’une part, annulé pour un motif de fond la sanction infligée par la commission départementale d’appel du 3 février 2020 et, d’autre part, rejeté
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507355_20251128
28 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la
1ère Chambre (J.U)
DTA_2201782_20220726
26 juillet 2022
Sur les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 octobre 2021 : 4.
ORTA_2500005_20250116
16 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2503173_20260205
5 février 2026
Elle fait valoir que : - étant dirigée contre un acte qui a valeur d’avis et non de décision, la requête est irrecevable ; - la condition d’urgence n’est pas remplie ;
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209778_20220728
28 juillet 2022
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 23 mai 2022 portant autorisation environnementale unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien implanté
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