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18 865 résultats pour « appel d'une des parties dirigé contre une autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201797_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200621_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société GRDF : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1902990_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

privées d'autre part.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401819_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A... dirigée contre la décision du 10 juillet 2023 et sa requête n° 2407829 dirigée contre les arrêtés de la préfète du Rhône du 29 juillet 2024 lui faisant notamment obligation de quitter sans délai le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300756_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301153_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue après l’appel de l’affaire à l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511309_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur les conclusions dirigées contre le centre hospitalo-universitaire Grenoble Alpes 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506606_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2502211_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400920_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 14.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200634_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il soutient qu'il s'en remet à l'appréciation du tribunal quant à la recevabilité des conclusions dirigées contre les décisions des 21 janvier 2021 et 27 février 2021 et que ses conclusions dirigées contre

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2126378_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

A dirigée contre le tableau d'avancement. Le 30 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris (19PA00728), saisi de l'appel interjeté par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2525002_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française et, d’autre part, de la décision du 23 avril 2025 du préfet de police.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2206462_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Le 15 juillet 2021, après un avis favorable du comité économique et social, la société Bershka a sollicité une demande d'autorisation de licenciement de Mme B pour motif économique auprès de l'inspection

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306441_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par un jugement du 12 janvier 2023, le tribunal de céans a, d’une part, annulé pour un motif de fond la sanction infligée par la commission départementale d’appel du 3 février 2020 et, d’autre part, rejeté

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507355_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la

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TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2201782_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Sur les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 octobre 2021 : 4.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500005_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2503173_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Elle fait valoir que : - étant dirigée contre un acte qui a valeur d’avis et non de décision, la requête est irrecevable ; - la condition d’urgence n’est pas remplie ;

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209778_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 23 mai 2022 portant autorisation environnementale unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien implanté

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