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7 034 résultats pour « appel tendant aux mêmes fins que l'appel principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2403996_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Delage a lu son rapport et entendu : - les observations de Mme C F qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise que la rue est passante, qu'un collège se situe à proximité

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TA

7ème chambre

DTA_2201032_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A a relevé appel de ce jugement. Par un arrêt n° 17NC02502 du 27 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté cette requête. Le 22 février 2018, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400693_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La prescription d’une mesure d’expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d’un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de

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TA

5ème Chambre

DTA_1913785_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il soutient que : - à titre principal, les conclusions à fin d'annulation ne sont pas recevables dès lors que la décision attaquée ne fait pas suite à la formation d'une demande en révision au sens de

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TA

1ère Chambre

DTA_2001606_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.

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TA

3ème Chambre

DTA_2205950_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure ; 3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507323_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le préfet de police conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête et, à

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300732_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu : - la requête au fond enregistrée le 4 janvier 2023 sous le n° 2300047 tendant aux mêmes fins que la présente requête ; - les autres pièces du dossier.

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TA

6ème Chambre

DTA_2403056_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Si Mme D indique avoir fixé le centre principal de ses intérêts en France, son époux et son fils majeur se trouvent dans la même situation administrative que la sienne en France.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208392_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407385_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

En outre, les copies d’écran des appels téléphoniques entre Mme A... et M. C...

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TA

1ère chambre

DTA_2501558_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre

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TA

2ème Chambre

DTA_1913502_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, d'une part, de rejeter les conclusions principales de la société AGO tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 599 079 001 euros,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904740_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par un mémoire récapitulatif, enregistré le 24 janvier 2022, la société Cegelec Alsace, représentée par Me Keller, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter la requête ainsi que les appels

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TA

3ème Chambre

DTA_1906473_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il résulte en effet de l'instruction que ces entreprises ont assuré la réalisation des façades, y compris les travaux permettant de fixer les vitrages à l'ossature principale. 30.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201713_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation du rejet de la réclamation indemnitaire préalable et celles tendant à la révision de la pension de retraite du requérant sont irrecevables

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TA

2ème chambre

DTA_2101177_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210786_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

H a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Ajoyev, représentant les requérants, présents tous les deux, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus

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TA

4 ème Chambre

DTA_2304890_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Elle soutient que : - à titre principal, les conclusions à fin d’indemnisation dirigées contre la société Axa France IARD sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417215_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le droit à un hébergement d'urgence en dépit de ses appels réguliers au 115.

Source officielle

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