au taux légal à compter du 21 juillet 2021 et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse de garantie du logement locatif social la somme de 2 500 euros à lui verser en application

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2023.

A, les intérêts sur la somme globale de 5 000 euros au taux légal du 30 décembre 2020 au 14 mars 2021, puis au taux majoré du 15 mars 2021 jusqu'à la date à laquelle il a été procédé à la liquidation de

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Par suite, il y a lieu de lui allouer les intérêts au taux légal ayant couru sur les arrérages complémentaires de sa pension à compter de cette date et jusqu’à la date à laquelle l’Etat procèdera au versement

au taux légal à compter du 3 juin 2020 et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions

au taux légal et capitalisation des intérêts échus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

au taux légal et capitalisation des intérêts échus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Sur les intérêts légaux : 4. La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2022, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

au taux légal à compter de la réception de la demande préalable d'indemnisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros en application des dispositions

Sur les intérêts : 8. La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

Compte tenu, d'une part, du taux d'intérêt légal applicable sur la période, qui s'élevait à 3,12 % au second semestre 2021 et, d'autre part, de ce que les intérêts moratoires ont couru du 22 décembre 2021

au taux légal à compter de l’enregistrement de la présente requête et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du

au taux légal à compter du 8 juin 2023 avec capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions des

de rachat des cotisations sociales ; - il a droit aux intérêts au taux légal sur ces sommes à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, le 31 décembre 2013.

Sur les intérêts : 5. M. B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 19 951 euros à compter du 24 avril 2020, date de réception de sa demande par le CNAPS.

Oulie justifiaient l'application d'un taux de 100%. Par suite, M.

Par leur requête, les requérants demandent la condamnation de l’Etat (ministère de l’intérieur) à leur verser une indemnité globale de 41 179 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la

B..., représenté par Me Fréry, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme totale de 30 789,66 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

Sur les intérêts légaux : 5. La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.