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5 192 résultats pour « appreciation de la legalite de la regularite ou de la validite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517159_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2101174_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2409611_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

B... ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et n’est accompagnée d’aucune pièce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500137_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, régularisée le 3 février 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207997_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient qu'il n'a jamais reçu la décision 48 SI qu'il conteste et que, de ce fait, son stage de récupération de points doit être validé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505632_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515974_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515978_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

; * elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2007675_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509238_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

A... et d’une erreur manifeste d’appréciation sur sa situation, qui ne sont assortis que de brefs développements et d’aucune pièce, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201440_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de travailleur temporaire, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204875_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404920_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence de doutes sérieux sur la légalité du refus en litige : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521366_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311101_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le sous-préfet de Lens a suspendu la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401181_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205407_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504338_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305312_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Eu égard à la régularité des infractions commises par l'intéressé sur cette période récente, et à la gravité de certaines d'entre elles, et alors même que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308490_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Source officielle

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