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D'une part, aux termes de l'article L. 225-51-1 du code du commerce : " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2402211_20240328

Administratif

28 mars 2024

L. 111-1 et 112-1 et L. 351-3 du code de l'éducation.

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3ème Chambre

DTA_2205329_20260409

Administratif

9 avril 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme : 10.

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1ère chambre

DTA_2102102_20240419

Administratif

19 avril 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - le code du commerce ; - l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code

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6ème Chambre

DTA_1901198_20221118

Administratif

18 novembre 2022

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2009852_20230405

Administratif

5 avril 2023

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

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1ère Chambre

DTA_2003057_20230315

Administratif

15 mars 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

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Juge unique cellule 7

DTA_2204656_20240207

Administratif

7 février 2024

R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501753_20260227

Administratif

27 février 2026

Aux termes de l’article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal

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1ère chambre

DTA_2300625_20250206

Administratif

6 février 2025

est assise, sous réserve du III : () 2° Sur la part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313601_20230707

Administratif

7 juillet 2023

les dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme en ne sursoyant pas à statuer, dès lors que le projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreux l'exécution du futur

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4ème chambre

DTA_2105638_20231107

Administratif

7 novembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2005569_20220715

Administratif

15 juillet 2022

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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3ème Chambre

DTA_2104848_20230921

Administratif

21 septembre 2023

111 du code général des impôts.

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7ème chambre

DTA_2205506_20250724

Administratif

24 juillet 2025

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

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Juge unique cellule 7

DTA_2105952_20230208

Administratif

8 février 2023

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304315_20230816

Administratif

16 août 2023

Vu : - le code de général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. M.

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CH 3 JU

DTA_2200587_20230307

Administratif

7 mars 2023

L. 114-10 du code de la sécurité sociale et qui a été réalisé en méconnaissance des articles L. 114-19 et L. 114-21 du même code, les constatations faites par cet agent sont dépourvues de valeur probante

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2ème Chambre

DTA_2205552_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

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2ème chambre

DTA_2202452_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 114-3 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois privés ainsi qu'aux activités privées réglementées

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8 717 résultats pour « article 114 du Code de commerce »

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