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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400549_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder
Source officielle2ème chambre
DTA_2400117_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2501471_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En troisième lieu, selon l’article R. 434-5 dudit code, « Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui :1° Présente une superficie habitable totale au moins
Source officielle2ème chambre
DTA_2400407_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Cet article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et
Source officielle4ème chambre
DTA_2409772_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.
Source officielleJuge social
DTA_2200110_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101915_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1218 du code civil ; - à titre subsidiaire, le calcul de la plus-value doit être réactualisé ; le prix d'acquisition à retenir est la somme des valeurs vénales retenues lors de chacune des successions
Source officielle4ème chambre
DTA_2102951_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200719_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500877_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants contre la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001073_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées
Source officielle1ère chambre
DTA_1906472_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance, - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2202497_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En ce cas, elle est dispensée de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401068_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Le 19 septembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506001_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400425_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En l'espèce, Mme B doit être regardée comme se prévalant de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dans sa version en vigueur, issue de la loi du 26 janvier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400166_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, la décision contestée a été adoptée au visa des dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment du 1° de l'article L. 611-1, et des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401330_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
C... devrait bénéficier d’un titre de plein-droit sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu’être écarté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500321_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 423-23 du même code, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400794_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officiellePage 17 sur 28