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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400218_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code de l’énergie ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211407_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300431_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300848_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, Mme A B, représentée par Me Mindren, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517890_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300427_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
; - elle est également irrecevable à défaut de contestation préalable auprès du comptable chargé du recouvrement comme l'exige l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - les moyens
Source officielle4ème chambre
DTA_2201791_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115534_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - le titre exécutoire contesté méconnait les dispositions de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300721_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119671_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405444_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de son article L. 421-34 : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100707_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2300573_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
lui réclamer que les sommes correspondant aux arrérages afférents aux années 2017 et 2018, en application des dispositions de l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202846_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
ce qui n'est pas conforme aux articles 2 et 12 de la ladite loi" et que "édicté en 2015, l'acte ne respecte pas les articles 24 et 42 du code civil ivoirien". 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
les dispositions de l'article 1245-6 du code civil et n'a pas dénoncé le producteur, - l'obligation de la société Dalkia était une obligation contractuelle de résultat dès lors que la société Dalkia
Source officielle3ème chambre
DTA_2001256_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200490_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi du 24 août 1930 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206966_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 17 sur 81