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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2201899_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301720_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2118839_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'office le moyen tiré de ce qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui ne sont pas applicables en matière de pension, celles de l'article L. 53 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108860_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, elle a saisi l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM
Source officielle6ème chambre
DTA_2111091_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006648_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de droit, dès lors que l'inspecteur du travail était territorialement compétent ; - elle méconnait le 4° de l'article L. 2421-3 du code du travail ; - elle méconnait l'article L. 1232-2 de ce code
Source officielle6ème chambre
DTA_2003455_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail
Source officielleJuge Unique
DTA_2200357_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101030_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2009030_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail : " Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : / 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2205665_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle fait valoir que : - l'opération de travaux publics, portant sur l'aménagement de la voirie, relevait, en vertu des articles L.5217-2 et L.5217-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème chambre
DTA_2301302_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que : - son avis conforme n’a pas été recueilli, en méconnaissance des dispositions des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l’urbanisme ; - le maire aurait dû surseoir à statuer, en
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126647_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108820_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Conformément aux dispositions précitées de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200192_20240212
12 février 2024
12 février 2024
000 euros ; En tout état de cause : 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2100422_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401138_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 60-1302 du 5 octobre 1960 ; - l’arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2401140_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 60-1302 du 5 octobre 1960 ; - l’arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2200929_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
() 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : / () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200985_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code
Source officiellePage 17 sur 278