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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208100_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212803_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300448_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306296_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403358_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213030_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle fait valoir que : - le requérant n’a pas saisi le comptable public d’une réclamation préalablement à sa requête en méconnaissance des dispositions des articles 117 à 119 du décret n°2012-1246
Source officielle3ème chambre
DTA_2104963_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102574_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 2422-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102577_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 2422-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110680_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304670_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Le ministre des armées ne lui a pas fourni l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail nécessaire à son inscription à l'organisme " Pôle Emploi " malgré plusieurs demandes en ce sens.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204646_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sur les dépens : 4.
Source officielle12eme chambre
DTA_1907916_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle12eme chambre
DTA_1907918_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418095_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505074_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La délivrance de l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail est nécessaire à l'examen par l'opérateur France Travail d'une demande d'allocation au titre de l'assurance chômage. 5
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406187_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523040_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400021_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400069_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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