Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203141_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102461_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201867_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que sa situation matérielle justifie qu’elle bénéficie de l’exonération de la taxe foncière prévue par les dispositions des articles 1390 et 1391 du code général
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306472_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année ; - le
Source officielle3ème chambre
DTA_2001292_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Un mémoire présenté par le ministre des armées a été enregistré le 2 octobre 2025 et n’a pas été communiqué, en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200906_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Grossrieder, présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401847_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100648_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " La capitalisation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003824_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2300883_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2300268_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2210923_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en ce sens par M. B. Sur les frais d'instance : 8.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400488_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En troisième lieu, l'article 1343-2 du code civil dispose que " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100359_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100611_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 1343-2 du code civil dispose : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. " Pour l'application
Source officielle9ème chambre
DTA_2104096_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, en application de l'article 1231-6 du code civil, M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103021_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103023_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202597_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article R. 262-5 du même code prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officiellePage 17 sur 117