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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401271_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents (…) des communes et de leurs établissements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002498_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ".
Source officielleChambre 2
DTA_2103485_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304626_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300838_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304156_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle6ème chambre
DTA_1903013_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 23 janvier 2023 par une ordonnance datée du même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401122_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001439_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
article 41.5. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001073_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
article 41.5. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210071_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003033_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions
Source officielle4ème chambre
DTA_2201935_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - si elle ne conteste pas s'être abstenue d'informer le CNAPS de la modification de
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401845_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205779_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302617_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à
Source officielle2ème chambre
DTA_2302620_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à
Source officielleChambre 3
DTA_2101416_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205734_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 552 du code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. (…) ».
Source officiellePage 17 sur 29