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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003100_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212079_20230201
1 février 2023
1 février 2023
et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2308652_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2410133_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n ° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2306363_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En vertu des dispositions du I de l'article 1522 de ce code, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie d'après le revenu net servant de base légale à la taxe foncière. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304417_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () Aux termes de l'article 1381 du même code, "4° Les sols des bâtiments de toute nature
Source officielle5ème chambre
DTA_1906063_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202068_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En premier lieu, aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404057_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103511_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
bâties en application des dispositions du 6° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200769_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
542 du code civil ; ces droits sont issus de la coutume de Soule de 1520, notamment ses articles 1er, 2 et 5 du treizième titre et le principe selon lequel tous les Souletins, « manans et habitans » ont
Source officielle8ème chambre
DTA_2308904_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le deuxième alinéa de son article L. 112-9 ;
Source officielle9ème chambre
DTA_2000793_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2006657_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2413675_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1900049_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100930_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2416060_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
38 de la loi du 5 mars 2007 ; - la procédure administrative d'évacuation forcée, procédure d'exception au regard de celle définie par l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, peut
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508484_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat M. FACON
DTA_2600441_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officiellePage 17 sur 24