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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_1300247_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
aux conditions posées par les dispositions des articles L. 121-1 du code de l'énergie et 12 bis du décret du 28 janvier 2004 et de l'arrêté du 25 octobre 2006 ; - la décision de rejet de sa demande
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300250_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
aux conditions posées par les dispositions des articles L. 121-1 du code de l'énergie et 12 bis du décret du 28 janvier 2004 et de l'arrêté du 25 octobre 2006 ; - la décision de rejet de sa demande
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1300251_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
aux conditions posées par les dispositions des articles L. 121-1 du code de l'énergie et 12 bis du décret du 28 janvier 2004 et de l'arrêté du 25 octobre 2006 ; - la décision de rejet de sa demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101100_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003948_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101762_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401030_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Mme A... soutient que : le directeur général des finances publiques ne pouvait la placer à la retraite rétroactivement ; la décision méconnaît les articles L. 29 et R. 36 du code des pensions civiles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202137_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109321_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301074_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100629_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 21-16, 21-17, 21-19, 21-22, 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil ; - elle est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005546_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion
Source officielle12eme chambre
DTA_2100736_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
et 2008 et que seuls les faits datant de 2012 lui sont imputables ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 21-23 et 21-27 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006104_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
20 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 et de l'article 7 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 exclusivement fondée sur la circonstance qu'il était auparavant un agent contractuel et non un fonctionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406153_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
est, en application de l'article L. 181-10 du même code, réalisée selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 dut code visé au 2° de l'article L.123-1-A de ce même code ; - l'urgence est caractérisée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009886_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004027_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104388_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale par voie d'exception de l'illégalité des dispositions de l'article 7 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 sur lesquelles elle se fonde dès
Source officielle7ème chambre
DTA_2005764_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1er mars 2016 et le 28 février 2018 est prescrite en vertu de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, ou à tout le moins de l'article L. 3245-1, alinéa 1er, du code du travail ; - la décision du
Source officielle4ème chambre
DTA_2203388_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 274 du même livre dans sa rédaction de la loi n° 2010-268 du 29 décembre 2010 : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un
Source officiellePage 17 sur 2007