L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les

de l'article 206 du code général des impôts ; elle bénéficie de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions de l'article 239 octies de ce code ; - à titre subsidiaire, la valeur

non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société industrielle et financière de Lorraine versera à la commune de Kingersheim une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société industrielle et financière de Lorraine versera à la commune de Kingersheim une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.

l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

renvoie l'article L. 233-2 du même code. 4.

LP. 974-1 du code des impôts.

de changement d'usage, de sorte qu'une décision implicite d'acceptation est née en 2012 en application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article

Ainsi, les locaux en litige doivent être regardés comme effectivement utilisés en qualité de bureaux, au sens de l'article L. 231 ter du code général des impôts, et non de locaux commerciaux. 5.

et le cas échéant par les entreprises exploitantes de leur obligation de déposer leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce et de leurs obligations

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entré en vigueur le 1er mai 2021: " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en

du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et prévue à l'article 214-9 du plan comptable général comme à l'article 15 bis de l'annexe II au code général des impôts ;