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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2215295_20260429
29 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2109547_20230413
13 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309438_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
8ème Chambre
DTA_2301095_20250624
24 juin 2025
L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.
3ème Chambre
DTA_2301673_20250109
9 janvier 2025
L. 213-2 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406144_20240822
22 août 2024
ORDONNE : Article 1er : M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2202519_20240216
16 février 2024
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
CH 3 JU
DTA_2203114_20240129
29 janvier 2024
sauf si le délai de cette prescription est interrompu par l'une des causes prévues aux articles 2240 à 2246 du code civil. 5.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 30 juillet 2024, et un mémoire enregistré le 28 septembre 2024 qui n’a pas été communiqué, la société SNCF Gares et connexions,
5e Section - 3e Chambre
DTA_2208382_20230329
29 mars 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DTA_2001729_20230222
22 février 2023
, d'une clôture et d'une station de relevage des eaux pluviales, et ils font obstacle à la servitude de passage, instaurée conformément à l'article 684 du code civil, et dont il bénéficie, sur la parcelle
1ère Chambre
DTA_2203612_20240416
16 avril 2024
Selon le premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410921_20260325
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner au paiement d’une somme de 300 euros au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2109235_20221020
20 octobre 2022
en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement () " et aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre
R222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2201134_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307597_20231207
7 décembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil local ; - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; - la loi n°
ORTA_2503741_20250804
4 août 2025
Aux termes de l'article 1223-1 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600783_20260219
19 février 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100183_20221007
7 octobre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2201702_20230925
25 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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