Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code ; () ". 3.

1103 du code civil.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - sur le quantum du litige, selon les dispositions de l'alinéa 2 du 2° du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, le dispositif du planchonnement n'est pas applicable

-19-2 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil alors en vigueur repris aujourd'hui à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

En troisième lieu, l’article L. 323-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 et de celle n°2023-1250 du 26 décembre 2023, prévoit qu’en cas de constat

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Enfin, les dispositions de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitat et celles des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatives à la " trêve hivernale

et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ".

à l’article 2224 du code civil.

du code civil et non la prescription biennale prévue par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2020 qui trouve à s'appliquer à l'exécution de l'action en recouvrement de l'administration, lorsque la créance

Les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

324 D à 324 X de l'annexe III au code général des impôts.

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III audit code : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme (…) des superficies

En second lieu, l’article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise