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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304974_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307663_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R.* 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2109570_20230224
24 février 2023
24 février 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300315_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le
Source officielle4ème chambre
DTA_2302979_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 341-4 de ce code : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2010581_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article L. 911-3 de ce code dispose que : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300492_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il suit de là que le deuxième alinéa de l’article R. 341-5 du code forestier a été respecté.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600170_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407850_20240828
28 août 2024
28 août 2024
L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et le droit au maintien dans l'hébergement qui découle de l'article L. 345-2-3 du même code font obstacle à une expulsion sans proposition de relogement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401248_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par un courrier du 12 février 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en adressant au tribunal, en application des dispositions de l'article L.342-1 du code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507197_20260225
25 février 2026
25 février 2026
et soumise à déclaration, au sens de l’article L. 322-1 du même code ».
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2313526_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 343-4 de ce code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511930_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309820_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B A, représenté par Me Banoukepa, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409450_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
A ; - la décision en litige a été prise en violation des articles L. 341-1, L. 345-4 et L. 345-5 du code pénitentiaire ; - elle est aussi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200290_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 342-1 de ce code, applicable en vertu des dispositions du 6° de l'article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999, relative à la Nouvelle-Calédonie : " La Commission
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006718_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405806_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 345-1, L. 345 2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et à son droit d'asile lequel est garanti par les articles L. 551-8, L. 522-3 et L. 552-8 du le code de l'entrée
Source officielle2ème chambre
DTA_2400445_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par une ordonnance du 27 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée à cette même date, par application des articles R. 611-11 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601060_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque l’administration
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