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500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire, la même somme à

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4 ème Chambre

DTA_2302742_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303215_20231109

Administratif

9 novembre 2023

375-5 du code civil ".

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507800_20251107

Administratif

7 novembre 2025

relative aux droits de l’enfant, ainsi que l’exercice de leur autorité parentale reconnue par l’article 371-1 du code civil.

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1ère chambre

DTA_2303608_20240411

Administratif

11 avril 2024

800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2501421_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

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1ère chambre

DTA_2400722_20260317

Administratif

17 mars 2026

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2226748_20230920

Administratif

20 septembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2311446_20240110

Administratif

10 janvier 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ".

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5ème chambre

DTA_2209379_20250610

Administratif

10 juin 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518258_20251024

Administratif

24 octobre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

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6ème chambre

DTA_2312918_20250509

Administratif

9 mai 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Cellule juge unique

DTA_2400420_20251001

Administratif

1 octobre 2025

le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : (…) 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil

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6ème Chambre

DTA_2105149_20240716

Administratif

16 juillet 2024

B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2224799_20250522

Administratif

22 mai 2025

effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; ". 3.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326354_20231120

Administratif

20 novembre 2023

l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec

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Magistrat M. Garcia

DTA_2500656_20250227

Administratif

27 février 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2302714_20230607

Administratif

7 juin 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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