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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
DTA_2117811_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304893_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
1343-2 du Code civil ; 3°) mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Baguet, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la
Source officielleChambre 2
DTA_2001756_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à concurrence de 38 618 euros en application des dispositions de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail ; - il peut prétendre à une indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401487_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
; 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301203_20230218
18 février 2023
18 février 2023
R. 410-7 II et R. 410-10 du code de l'aviation civile n'ont pas été recueillis, la décision en litige n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire et méconnaît les droits de la défense, elle revêt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401285_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
définies à l’article 47 du code civil. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302504_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officielleChambre 1
DTA_2400098_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2100157_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, afin de réaliser une opération de construction de 3 maisons de 120 m² sur la parcelle cadastrée ZR n° 524 située à la Croix de Pierre sur le territoire de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200829_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2500438_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300419_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleChambre 1
DTA_2201525_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 412-1 du code de justice administrative ; qu'elle ne comporte pas de moyens et de conclusions en méconnaissance de l'article R. 411-1 du même code et que les conclusions tendant à la condamnation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407407_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2404175_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle6ème chambre
DTA_2108508_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
aux 1o ou 2o de l'article L. 411-1. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2109868_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402008_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202254_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
Source officielle4ème chambre
DTA_2501942_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».
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