Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200314_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 50 de cette même loi : " Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle () est retiré, en tout ou partie, même
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2308104_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles (). ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300285_20230809
9 août 2023
9 août 2023
le territoire dans un délais de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Séjour permanent - article
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205281_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que : - l'indu de RSA n'est pas fondé ; il ne dépassait pas le plafond d'octroi du RSA dès lors qu'il devait bénéficier des taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404848_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes, d'une part, de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention
Source officielleJuge unique
DTA_2201409_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, et sous réserve d'un accord du président du conseil
Source officielle3ème chambre
DTA_2202092_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La société Joseph soutient : - qu'ayant notifié son mémoire de réclamation au pouvoir adjudicateur et au maître d'œuvre dans le délai prévu par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 50 de cette loi : " À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Source officielle6ème chambre
DTA_2001267_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 50. 1 du CCAG-Travaux : " 50.1.1.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310778_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
précédant la demande d'allocation ou la révision en lui appliquant, selon les activités exercées, les taux d'abattement forfaitaires prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311585_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Dans les circonstances de l'espèce où, d'ailleurs, la requête était irrecevable, il n'y a pas lieu, en l'absence de mise en œuvre des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article 50 de la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405401_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501925_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010, définit la procédure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404594_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010, définit la procédure
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203203_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. () ".
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403028_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. () ".
Source officielleJuge unique
DTA_2300043_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
douze derniers mois n'excède pas, selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, et sous réserve d'un accord du président du conseil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300756_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C a opté pour le régime micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts et relevait du régime de la franchise en base en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2103464_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a respecté la procédure prévue par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché public de travaux
Source officiellePage 17 sur 3094