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L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

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7ème Chambre

DTA_2101592_20240315

Administratif

15 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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1ère chambre

DTA_2401346_20250520

Administratif

20 mai 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301484_20230323

Administratif

23 mars 2023

Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2016808_20230511

Administratif

11 mai 2023

231 ter du code général des impôts ; - les surfaces du restaurant inter-entreprises et la salle de sport relèvent de la catégorie commerce et doivent également être exonérées de cette taxe ; - la

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1ère Chambre

DTA_2106763_20240611

Administratif

11 juin 2024

à l'article L. 6331-28 du même code. " Aux termes de l'article 235 ter H bis de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Conformément et dans les conditions prévues

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1ère chambre

DTA_1905844_20221021

Administratif

21 octobre 2022

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail

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2ème Chambre

DTA_2416496_20260210

Administratif

10 février 2026

portant sur les dispositions du 3° du V de l’article 231 ter du code général des impôts.

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2ème Chambre

DTA_2004491_20230605

Administratif

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.

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3ème chambre

DTA_2300567_20230623

Administratif

23 juin 2023

C vise notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les dispositions de ses articles L. 233-1 et L. 233-2 sur le fondement desquelles l'intéressé a présenté

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1ère Chambre

DTA_2300126_20230912

Administratif

12 septembre 2023

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du commerce ; - la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 ; - le code des postes et des télécommunications

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3ème chambre

DTA_2009054_20240111

Administratif

11 janvier 2024

Pour l'application de l'article 231 ter précité du code général des impôts, d'une part, seule doit être prise en compte l'utilisation effective des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition, soit comme

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5ème Chambre

DTA_2202922_20240521

Administratif

21 mai 2024

piétons comme pour les véhicules, et des nuisances.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318197_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de

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5ème Chambre

DTA_2104947_20231010

Administratif

10 octobre 2023

, sauf à ce que, sous les conditions prévues à l'article 239 ter de ce code, elle ait pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente.

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2ème chambre

DTA_2200198_20221110

Administratif

10 novembre 2022

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2ème chambre

DTA_2200120_20221110

Administratif

10 novembre 2022

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2ème chambre