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Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2406328_20241120

Administratif

20 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601579_20260313

Administratif

13 mars 2026

Dès lors, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite. En ce qui concerne le doute sérieux : 5.

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2ème Chambre

DTA_2000509_20220929

Administratif

29 septembre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2104082_20230601

Administratif

1 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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3ème Chambre

DTA_2300587_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2600295_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 732-8 de ce code : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à

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2ème chambre

DTA_2400730_20250619

Administratif

19 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

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3ème Chambre

DTA_2300589_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2205733_20230713

Administratif

13 juillet 2023

5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205751_20230126

Administratif

26 janvier 2023

d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai

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3ème Chambre

DTA_2309828_20240418

Administratif

18 avril 2024

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est fondé à tort sur l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301141_20230509

Administratif

9 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème Chambre

DTA_1909931_20230421

Administratif

21 avril 2023

Aux termes de l'article 209-0 B du code général des impôts : " I. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603852_20260413

Administratif

13 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 921-1 du code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

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2ème Chambre

DTA_2106639_20240703

Administratif

3 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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1ère CHAMBRE

DTA_2100313_20220707

Administratif

7 juillet 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.