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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2206680_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient que : - la demande de remboursement est tardive, le délai de droit commun de 5 ans de l’article 2224 du code civile étant expiré ; ce délai a commencé à courir le 30 juin 2005 après le paiement
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104267_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Cette même ordonnance a inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 825-1 aux termes duquel : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème chambre
DTA_2101095_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401713_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; -le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401730_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; -le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401801_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; -le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2003606_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que des entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507344_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2311242_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
271 du code général des impôts et des articles 242-0 A à 242-0 L de l'annexe II au même code.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200904_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601715_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310027_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Dubus, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleREFERE
DTA_2301009_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300309_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202949_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
et apatride ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109617_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales, pour un montant de 6 648 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402963_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201873_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et, notamment sur celles de l'article 5 de ce même accord.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305548_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La valeur locative calculée en application de l’article 1499 du code général des impôts s’élève donc à 8 % de 5 793 063 euros, soit 463 445 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305550_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La valeur locative calculée en application de l’article 1499 du code général des impôts s’élève donc à 8 % de 5 793 063 euros, soit 463 445 euros.
Source officiellePage 17 sur 301