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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205067_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507252_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleMSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2105269_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielleCH 1 JU
DTA_2300144_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200376_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
des forêts en application de l'article L. 121-2 du code forestier. " 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303280_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il résulte des dispositions précitées que, s’il ne peut prétendre au bénéfice de la présomption légale d'imputabilité prévue à l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes
Source officielle4ème chambre
DTA_2300239_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
R. 4138-47 du code de la défense et non de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208975_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'article R. 6152-59 du code de la santé publique. 5.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2503975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300710_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".
Source officielleMagistrat LAURANSON
DTA_2401714_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleMagistrat Benoit
DTA_2110083_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ; / () ".
Source officielleCH 1 JU
DTA_2504882_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleCH 1 JU
DTA_2402422_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle1ère chambre
DTA_2301419_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200946_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 121 2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleJuge unique 3
DTA_2409792_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600603_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B..., représenté par Me Delarue, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision en date du 12 janvier 2026
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102204_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'arrêté attaqué vise les articles du code de la route dont il est fait application, notamment l'article L. 224-2 de ce code, et mentionne que l'intéressé a fait l'objet d'un procès-verbal pour avoir commis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503349_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
; - il viole les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePage 17 sur 2281