Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2305584_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - la loi n°2021-160 du 15 février 2021 ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2410844_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A dans le délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a commencé à courir à la date de dépôt
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202507_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En troisième lieu, il résulte des travaux parlementaires de l'article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, dont est issu l'article 231 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2305532_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause
Source officielle4ème chambre
DTA_2305627_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310467_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter, V du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310492_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter, V du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310917_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter, V du code général des impôts.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308343_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter, V du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502637_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l’attestation prévue à l’article L. 232-3. ». 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203383_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Une ordonnance du 8 décembre 2023 a porté clôture immédiate de l'instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 411-1 du code de justice administrative, de la tardiveté de la requête, et de l'absence d'intérêt à agir de Mme B au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - à titre subsidiaire,
Source officielle3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101629_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations
Source officielle7éme chambre
DTA_2106751_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106752_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
231 ter du code général des impôts. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201164_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre
Source officielle2ème chambre
DTA_2103852_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
F A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L.233-1 et L.233-2 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105656_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ; () " Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officiellePage 17 sur 117