Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2500156_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'ainsi, les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du même code lui sont applicables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301420_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes des dispositions figurant alors à l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 234-13 du code pénitentiaire : " A la suite de ce compte
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301575_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R. 234-2 du code pénitentiaire.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2215221_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre
DTA_2301553_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R. 234-2 du code pénitentiaire.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502956_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle6ème chambre
DTA_2202299_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.233-1, L.233-2 et L.234-
Source officielle9ème chambre
DTA_2402422_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L.232-1, L.233-l et R.221-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’identité du demandeur et son lien de
Source officielle8ème chambre
DTA_2205112_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle8ème chambre
DTA_2503488_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’incompétence ; - il méconnaît les articles L. 233-2, L. 233-1, L. 234-2 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208619_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
était incompétente ; - la composition de la commission de discipline était irrégulière pour ce qui concerne l'absence 2ème assesseur requis par l'article R. 234-2 du code pénitentiaire, l'autorité qui
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106321_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404184_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2400601_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2516026_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un arrêté du 22 avril 2024, le préfet de la Loire Atlantique a, en application de l’article L. 236 du code électoral, déclaré M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401310_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208870_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
méconnait les droits de la défense et les articles R. 312-2 et R. 234-15 du code de pénitentiaire dès lors qu'il n'est pas établi que l'intéressé a pu consulter son dossier disciplinaire plus de 3 heures
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503518_20250405
5 avril 2025
5 avril 2025
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; () 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se
Source officiellePage 17 sur 1554