Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du commerce et des sociétés, en application des dispositions récitées de l'article R. 123-125 du code du commerce, cette seule circonstance ne saurait conduire à regarder cette société, qui n'a pas fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905237_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303089_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A C l'autorisation de fabrication et de commerce d'armes, d'éléments d'armes et de munitions de catégories A1 et B prévue par l'article L. 2332-1 du code de la défense.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2226052_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002528_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle a demandé à bénéficier du transfert des déficits restant à reporter de ses deux filiales sur le fondement du II de l'article 209 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217346_20260205
5 février 2026
5 février 2026
231 ter du code général des impôts et du III de l’article 1599 quater C du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101619_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 5° Dans les relations entre
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2305217_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aux termes enfin de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317489_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En deuxième lieu, la requérante demande la substitution au tarif applicable aux locaux à usage de bureaux, qui aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, " s'entendent, d'une part, des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301563_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
un même site au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508798_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
d’erreurs de droit et d’erreurs manifestes d’appréciation au regard de l’article L. 322-5 du code du sport en ce que, s’agissant du 1° de cet article, le club détient une assurance de responsabilité civile
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2200136_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
La condition d'urgence visée par l'article L 521-1 alinéa 1er du code de justice administrative doit dès lors être regardée comme satisfaite.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002024_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201772_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201773_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105548_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105164_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209137_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808572_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mouvaux la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201816_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 85