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En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail

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6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

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6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

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5ème Chambre

DTA_2003282_20240219

Administratif

19 février 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

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6ème chambre

DTA_2200720_20240125

Administratif

25 janvier 2024

R. 4626-22 et suivants du code du travail applicable aux agents de la fonction publique hospitalière en application de l'article D. 4626-1 du même code et a exercé sa mission en toute indépendance et

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2ème Chambre

DTA_2305504_20260115

Administratif

15 janvier 2026

1186 du code civil, au motif que la société Leaselight, fournisseuse du matériel, a été radiée du registre du commerce et des sociétés de Grenoble le 16 avril 2020.

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4ème chambre

DTA_2401630_20260402

Administratif

2 avril 2026

Dans les circonstances de l’espèce, telles que rappelées au point 8 du présent jugement, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article L. 911-7 du code de justice administrative,

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2209685_20220705

Administratif

5 juillet 2022

fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

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6ème Chambre

DTA_2201819_20250313

Administratif

13 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder

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7ème chambre

DTA_2007651_20220927

Administratif

27 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

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6ème Chambre

DTA_2200275_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n

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5ème Chambre

DTA_2203704_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Par un courrier du 18 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

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4ème Chambre

DTA_2003874_20221129

Administratif

29 novembre 2022

La SAS Ceven'sun demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros en réparation des préjudices subis du fait des frais engagés et la somme de 1 465 345 euros en réparation de

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6ème Chambre

DTA_2103899_20230615

Administratif

15 juin 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

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2ème chambre

DTA_2200798_20250123

Administratif

23 janvier 2025

. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

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5ème Chambre

DTA_1905114_20221011

Administratif

11 octobre 2022

34 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

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3ème chambre

DTA_2005350_20240201

Administratif

1 février 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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CHAMBRE 2

DTA_2201583_20260428

Administratif

28 avril 2026

L. 332-30 du même code ; - subsidiairement, à supposer que les équipements soient considérés comme des équipements propres, les autorisations d’urbanisme ne visant pas expressément leur financement

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1ère Chambre

DTA_2300799_20240327

Administratif

27 mars 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est

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2ème Chambre

DTA_2101178_20240521

Administratif

21 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article 96 du code des marchés publics issu du décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics : " Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans

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