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Le IV de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifié à l'article L. 600-11 du même code, dispose que : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux I, II et III bis ne

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6ème chambre

DTA_2303567_20251015

Administratif

15 octobre 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503462_20251009

Administratif

9 octobre 2025

C..., représenté par Me Weber, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de

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8ème chambre

DTA_2306839_20231108

Administratif

8 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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4ème chambre

DTA_2403061_20240618

Administratif

18 juin 2024

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2300309_20250128

Administratif

28 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa version alors en vigueur : " I.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205390_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

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8ème chambre

DTA_2003606_20240402

Administratif

2 avril 2024

Aux termes de l'article 2 : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : () / 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. () ". 3.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202949_20221116

Administratif

16 novembre 2022

A en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

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1ère Chambre

DTA_2105548_20230216

Administratif

16 février 2023

la vente concomitante de tous les lots de copropriété apparaît comme une condition essentielle dans la déclaration d'intention d'aliéner ; - elle méconnait l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,

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1ère Chambre

DTA_2105164_20230216

Administratif

16 février 2023

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Reconduite à la frontière

DTA_2306798_20240405

Administratif

5 avril 2024

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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2ème Chambre

DTA_2403429_20250206

Administratif

6 février 2025

ou dégradants ". 2.

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400735_20250616

Administratif

16 juin 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2300385_20230620

Administratif

20 juin 2023

000 euros en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202823_20221025

Administratif

25 octobre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2407428_20250424

Administratif

24 avril 2025

Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

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8ème chambre

DTA_2507462_20251121

Administratif

21 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

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Reconduite à la frontière

DTA_2215663_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2220345_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

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