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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204233_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402632_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle5ème chambre
DTA_2104310_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2303956_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
inhumains ou dégradant " et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1°
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401495_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204517_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent également les dispositions de l'article L. 721-4 de ce code ainsi que les stipulations de l'article
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2205157_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300401_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle2ème chambre
DTA_2106815_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
du mois d'avril 2020 ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 726 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleROUSSET Olivier
DTA_2202798_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206077_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602432_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602433_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404402_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301099_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2326726_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606925_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 722-6 du même code : « La peine d’interdiction du territoire français prononcée à l’encontre d’un étranger coupable d’un crime ou d’un délit en application des articles 131-30
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203926_20220812
12 août 2022
12 août 2022
de l'article L. 611-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310313_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2303394_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus
Source officiellePage 17 sur 99